Amendement n° 138 · Article 2
De Laurent Baumel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé.
Exposé sommaire
Véritable négation du débat démocratique, l’article 49 alinéa 3 est profondément incompatible avec l’idée d’un Parlement qui marque les lois de son empreinte.
L’article 49 alinéa 3 permet en effet à un gouvernement qui n’a pas l’assentiment de la majorité de l’Assemblée sur un texte donné de lier abusivement l’adoption de ce texte à la confiance de principe que sa majorité lui accorde. Or cette confiance globale ne devrait pas empêcher des discussions sincères et réelles sur des textes qui, sans être de portée négligeable, ne la mettent précisément pas en cause.