Amendement n° 133 · Article PREMIER

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots :

« , ainsi que les conditions d’exercice rendus nécessaires par les circonstances ».

D’après le texte du projet de loi constitutionnelle, la loi de prorogation se limite à prolonger la durée de l’État d’urgence. La loi de prolongation constitue un moyen de contrôle de l’État d’urgence pour les parlementaires. Or, la limiter à proroger l’État d’urgence est tout à fait insuffisant, et ne constitue pas un contrôle suffisant du Parlement sur l’action du Gouvernement. Ainsi peuvent être prévues les conditions dans lesquelles il peut être mis fin par décret, avant son terme, à l’État d’urgence.

Par ailleurs, certaines circonstances peuvent justifier le maintien de l’État d’urgence sans que soit justifié l’usage de toutes les prérogatives autorisées par ce régime d’exception. C’est pourquoi la loi de prolongation doit aussi pouvoir limiter l’usage des prérogatives accordées par ce régime lorsque le Parlement l’estime nécessaire, et ne pas se limiter à un blanc-seing en faveur des autorités de police concernées.