Amendement n° 128 · Article PREMIER
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« prendre »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du juge, ».
Exposé sommaire
Il apparaît opportun et nécessaire de consacrer le rôle du juge en période d’état d’urgence.
Nul besoin de préciser qu’il s’agit ici du juge administratif, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis NOR : PRMX1529429L du 11 décembre, ces mentions étant « inutiles s’agissant de mesures de police administrative placées naturellement sou le contrôle du juge administratif ».