Amendement n° 127 · Article PREMIER
De Pouria Amirshahi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Après trente jours d’état d’urgence, le Conseil constitutionnel procède de plein droit à l’examen des conditions énoncées au premier alinéa et se prononce dans les plus brefs délais par un avis motivé et public sur la prorogation de l’état d’urgence. »
Exposé sommaire
Cet amendement renforce les garanties en instaurant un contrôle de constitutionnalité systématique pour chaque loi de prorogation de l’état d’urgence. Celui-ci doit avoir lieu à l’issue de trente jours de mise en œuvre effective.
Un tel contrôle est mentionné à l’article 16 alinéa 6 qui définit les modalités dans lesquelles le Président de la République peut avoir les pleins-pouvoirs. Cet amendement vise à instaurer également le contrôle du Conseil constitutionnel en cas d’état d’urgence.
Cosignataires (11)
Pouria Amirshahi, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Aurélie Filippetti, Linda Gourjade, Mathieu Hanotin, Michel Pouzol, Christophe Premat, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun