Amendement n° 123 · Article PREMIER
De Christophe Premat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La durée totale de l’état d’urgence ne peut excéder trois mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement limite la durée de l’état d’urgence à une période maximale de trois mois.
Le gouvernement a reconnu le caractère durable de la menace terroriste. Or l’état d’urgence est un mécanisme répondant à une situation d’urgence et donc temporaire. Il apparait donc que l’état d’urgence n’est pas la réponse adéquate à une menace durable.
Cet amendement correspond à une application des recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui recommandait aux États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme de ne pas abuser, dans le cadre la lutte contre le terrorisme, des dérogations possibles à cette convention.