Amendement n° 120 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

L’article 1 du présent projet de loi constitutionnel propose d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, ce qui fait l’objet d’avis contradictoires des constitutionnalistes. Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition, qui est inutile au regard des décisions du Conseil Constitutionnel (décision n° 2015‑527 QPC du 22 décembre 2015).

Sur le plan pratique, chacun peut constater que l’état d’urgence tel qu’il était inscrit dans la loi de 1955 a fonctionné jusqu’au 21 novembre dernier sans accroc. Depuis la promulgation de la loi n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, il a continué à fonctionner. L’inscription de cette mesure dans notre loi fondamentale apparaît superfétatoire.

Le Premier Ministre Manuel Valls a indiqué que l’état d’urgence pouvait potentiellement être prorogé jusqu’à l’éradication de « Daech », expliquant que la France était en guerre. Sans opposer liberté et sécurité, et en reconnaissant à l’état d’urgence sa légitimité, il ne saurait pourtant devenir un état permanent. Il convient donc, en ces circonstances et devant l’incertitude dans laquelle nous sommes, de ne pas modifier la Constitution de notre pays.