Amendement n° 117 · Article PREMIER

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« La loi »,

les mots :

« Une loi organique ».

Les mesures de police administrative exceptionnelles que peuvent prendre les autorités civile dans le cadre de l’état d’urgence se doivent d’être comprises et acceptées par les citoyens. Il convient donc d’assurer un consensus le plus large possible de la représentation nationale autour de ces mesures. Le cadre de la loi organique semble le mieux adapté à cet objectif, puisque l’Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu’à la majorité absolue de ses membres - et non à la majorité relative, comme c’est le cas pour les lois ordinaires.