Amendement n° 116 · Article PREMIER
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces mesures doivent être proportionnelles à la gravité de la situation tant en ce qui concerne leur étendue que leur durée et le territoire sur lequel elles s’appliquent. »
Exposé sommaire
La proportionnalité est fondée sur l’un des principes fondamentaux qui encadre le droit à dérogation en droit international.
Il est donc légitime de reprendre ce principe dans le texte constitutionnel afin d’encadrer autant que de besoin les situations d’exception.
Cosignataires (11)
Pouria Amirshahi, Alexis Bachelay, Laurent Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Pascal Cherki, Jean-Pierre Dufau, Linda Gourjade, Mathieu Hanotin, Christophe Léonard, Christophe Premat, Gérard Sebaoun