Amendement n° 115 · Article 2
De Gilles Bourdouleix (Non inscrit) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français.
La révision de la Constitution doit être exceptionnelle. Elle ne doit pas se banaliser.
Une loi ordinaire modifiant le code civil se suffirait à elle-même.
Cette mesure sera enfin et surtout inefficace dans la lutte contre le terrorisme. Elle n’empêchera pas les terroristes de franchir les frontières pour revenir sur notre sol.