Amendement n° 104 (Rect) · Article PREMIER
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
L'article 36 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre de l’état de siège ».
Exposé sommaire
La présente révision a pour d’inscrire dans la Constitution le principe de l’existence du régime de l’état d’urgence.
De la sorte l’état d’urgence devient ainsi le troisième régime dérogatoire aux côtés de l’article 16 de la constitution et de l’état de siège.
Ces trois régimes dérogatoires répondent aux différentes situations dont la gravité particulière ne rend pas possible le fonctionnement ordinaire des institutions et des pouvoirs publics.
Il convient donc de prévoir les mêmes conséquences au regard du de l’exercice du droit de dissolution que celui qui prévaut pendant la mise en œuvre de l’article 16.