Amendement n° 100 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence. La loi en fixe les modalités. »
Exposé sommaire
Le contrôle de l’état d’urgence par le Parlement a été admis à l’occasion de la dernière loi prorogeant l’état d’urgence. Ce dispositif fait actuellement ses preuves. Il serait opportun de l’inscrire dans la Constitution.