Amendement n° 4 · Article 35 undecies
Gouvernement · déposé le 16/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 35 undecies.