Amendement n° 2 · Article 25 quater
Gouvernement · déposé le 16/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les gages prévus par l’article 25 quater.