Amendement n° 1 · Article 16 terdecies
Gouvernement · déposé le 16/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2016. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que l’article 16 terdecies qui affecte l’intégralité du produit de la taxe d’aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » entre en vigueur au 1er janvier 2016.