Amendement n° 95 · Article 20
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l’article 20 issue de l’Assemblée nationale.
Le Sénat a adopté un amendement de la commission, dont le Gouvernement a demandé le retrait, visant à introduire la possibilité d’appliquer un abattement spécifique sur la valeur locative des biens afin « de tenir compte de l’hétérogénéité des superficies des propriétés au sein d’une même catégorie ». Les modalités d’application de cette disposition doivent être fixées par décret.
Il a en outre adopté un amendement de la commission, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à ne pas appliquer les mécanismes de lissage dans les cas où la valeur locative augmenterait en raison d’une sous-évaluation de la surface.