Amendement n° 94 · Article 19
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. 1653 F. – I. – Il est institué un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
« Ce comité est présidé par un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 19 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, les deux précisions apportées par le Sénat étant superfétatoires.