Amendement n° 93 · Article 18
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit l’article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Un mécanisme transitoire est en effet déjà prévu par le dispositif : une entreprise bénéficiant d’une exonération fiscale parce qu’elle est installée dans une commune classée en ZRR en conservera le bénéfice jusqu’au terme prévu, même si la commune sort du classement.