Amendement n° 85 · Article 12
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture pour cet article, sous réserve de deux ajustements ponctuels adoptés par le Sénat, destinés à amoindrir la hausse de la TICPE prévue en 2016 pour les carburants GPL et GNV. Il s’agit, pour ces deux carburants moins polluants que l’essence, d’appliquer la même modulation que pour les essences, pour un coût total estimé à seulement 1,5 millions d’euros.
En revanche, il est proposé de ne pas conserver l’annulation de la partie hausse de la modulation +1/-1 entre essences (-1 centime pour le SP 95-E10, +1 centimes pour les essences SP 95 et 98 « classiques »), à laquelle a procédé le Sénat, car le coût de cette mesure pour le budget de l’État serait de l’ordre de 75 millions d’euros (en comptant l’effet sur la TVA).
En outre, l’approche sénatoriale réduirait de moitié l’avantage comparatif de 2 centimes que l’article vise à donner à l’essence SP 95-E10 par rapport aux autres essences : cela réduirait d’autant le soutien apporté à la filière du bioéthanol, carburant d’origine renouvelable.