Amendement n° 83 · Article 11
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À la dernière colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 44, substituer au montant :
« 20,25 »
le montant :
« 22,50 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le tarif de TICFE (c’est-à-dire la CSPE « nouvelle formule ») prévu pour 2017, tel que l’Assemblée nationale l’avait adopté en première lecture.
En effet, alors qu’il était prévu de geler en 2017 le tarif de TICFE à son niveau de 2016, c’est-à-dire 22,50 euros par mégawattheure, le Sénat a décidé, contre l’avis du Gouvernement, de l’abaisser en 2017 à 20,25 euros par mégawattheure.
Le choix du Sénat créerait pour l’État, en 2017, une perte de recettes estimée à environ 815 millions d’euros.