Amendement n° 78 · Article 21
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/12/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 1° Les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux et les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 400 mètres carrés ; ».
Exposé sommaire
La réforme de la taxe sur la création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage vise notamment à rendre le dispositif plus lisible et à faciliter un développement équilibré habitat-emploi dans la Région Île-de-France.
Dans la continuité de ces objectifs, il est proposé d’exonérer les petites surfaces.
L’exonération des locaux à usage de bureaux de moins de 100 m2 remplace celle prévue pour les bureaux faisant partie de l’habitation principale. Ainsi la fiscalité sera neutre au regard des choix que peut faire une petite entreprise d’avoir ou non un local de bureau indépendant de l’habitation principale.
L’exonération des locaux commerciaux et de stockage de moins de 400 m2 permettra de faciliter le développement des commerces de proximité.