Amendement n° 60 · Article 20
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 14/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont exclus du dispositif du présent article. »
Exposé sommaire
Les personnes ayant de faibles ressources peuvent sous certaines conditions bénéficier d’aides financières en maison de retraite (établissement Ehpad) de la part de leur département.
Les coûts d’accueil et de soins en Ehpad se répartissent entre trois financeurs. En général, le tarif « hébergement » est entièrement à la charge du résidant ou de sa famille, déduction faite, éventuellement, de l’APL. Dans les établissements habilités à l’aide sociale, le conseil départemental, sous condition de ressources, peut prendre à sa charge ce tarif.
L’impact de cette mesure sur les départements serait trop important dans ce cas de figure, c’est pourquoi cet amendement a propose d’exclure les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes du dispositif.