Amendement n° 59 · Article 19
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 14/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation ( CII) constitue une remise en cause du crédit d’impôt en lui même. Par cet amendement il est donc proposé de supprimer cette nouvelle instance.