Amendement n° 47 (Rect) · Article 32
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« 2° Soit son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l’établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l’État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l’établissement stable, est déficitaire ; soit elle fait, à la date de la distribution, l’objet d’une procédure comparable à celle mentionnée à l’article L. 640‑1 du code de commerce ; soit, à défaut d’existence d’une telle procédure, elle est, à la date de la distribution, en état de cessation de paiements et son redressement est manifestement impossible. »
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 32 tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et dans une rédaction permettant de respecter pleinement son objectif de mise en conformité de notre droit avec le droit communautaire, conformément à la demande de la Commission européenne.