Amendement n° 40 · Article 16 bis A
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif de l’agrément visé à l’article 156 bis du Code général des impôts a fait l’objet d’un riche débat durant la navette législative du PLF 2016.
En Nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté une position de compromis sur ce sujet, élargissant le champ de l’agrément aux immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire et non plus seulement classés, au titre des Monuments historiques, tout en respectant l’esprit de la réforme de 2014.
Il convient donc de supprimer cet article qui vise tout simplement à revenir au texte du PLF issu du Sénat en 1ère lecture et qui ne tient pas compte de la position médiane obtenue à l’Assemblée nationale.