Amendement n° 32 · Article 18

Après le onzième alinéa de l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les communes de plus de 10 000 habitants sont écartées du classement en zone de revitalisation rurale. La densité démographique de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est ainsi calculée en enlevant la population des communes de plus de 10 000 habitants au sein de cet établissement public de coopération intercommunale ».

La réforme des ZRR telle que proposée par le projet de loi, introduit une nouveauté qui a des conséquences importantes sur le zonage : une entrée intercommunale, c’est-à-dire que c’est une intercommunalité en son entier qui est classée désormais et non plus commune par commune. Cette solution a l’avantage de créer une logique de développement économique sur un territoire de projets, sans créer de concurrence d’attractivité au sein même d’une intercommunalité.

Toutefois, cette réforme aboutit de manière contradictoire à exclure des communes rurales de faible densité et peu riche du zonage. Parce qu’elles appartiennent à un EPCI très peuplé du fait d’une commune centre avec une population dense. Cette problématique prend une particulière acuité avec l’agrandissement actuel des intercommunalités et dans lesquels des communes isolées et peu développées se retrouvent dans de grands ensembles qui leur feront perdre le statut de ZRR.

Conformément à ce que proposait le rapport parlementaire sur les ZRR, cette contradiction peut être résolue en écartant les communes de plus de 10 000 habitants du classement et donc du calcul de la densité démographique.

Le zonage retrouverait ainsi sa totale cohérence : permettre le développement des territoires ruraux peu peuplés et avec un niveau de richesse inférieure à la moyenne nationale.