Amendement n° 30 · Article 11
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/12/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 44, substituer au montant :
« 20,25 »
le montant :
« 22,81 ».
Exposé sommaire
L’article 11 du projet de loi prévoit de faire passer le prix du carbone inclus dans la fiscalité des énergies de 22 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,50 euros la tonne en 2017, soit une augmentation d’environ 39 %.
Les sénateurs ont introduit une forte distorsion sur le prix du carbone payé par les différents consommateurs d’énergie.
Le présent amendement prévoit d’augmenter légèrement le niveau de la taxe sur l’électricité en 2017 pour maintenir le prix du carbone identique quelle que soit le type d’énergie consommée. Par rapport au projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, la hausse ainsi proposée est de 1,4 % de la TICFE. Ceci représente sur la facture totale d’un ménage une hausse inférieure à 0,2 % le 1er janvier 2017.