Amendement n° 139 · Article 35 quater A

Gouvernement · déposé le 15/12/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
Dossier: Budget : loi de finances rectificative 2015

Dispositif

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot:

« les »,

insérer les mots :

« omissions ou insuffisances d’imposition constitutives d’ »

Amendement rédactionnel.