Amendement n° 130 · Article 11
Gouvernement · déposé le 15/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. - À l'alinéa 48, supprimer les mots :
« et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ».
II. - En conséquence, au premier alinéa de l'alinéa 77, supprimer les mots :
« , à l’exception du B et du c du 4° du E, ».
III. - En conséquence, supprimer le deuxième alinéa de l'alinéa 77.
Exposé sommaire
La présente mesure est destinée à supprimer le seuil de consommation annuelle de 7 GWh à prendre en considération afin de déterminer si une entreprise peut bénéficier de tarifs réduits de CSPE. En effet, conformément aux derniers échanges avec la Commission européenne, ce seuil ne serait pas conforme au régime des aides d’État. Ainsi, l’ensemble du dispositif de la CSPE, y compris les taux réduits, pourront s’appliquer dès le 1er janvier 2016 sans pénaliser les entreprises du secteur industriel.