Amendement n° 129 · Article 11

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :

« I bis . –  L’article 266 quinquies C du code des douanes s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon. Par dérogation au 9 de cet article, les redevables mentionnés au 3 de cet article peuvent déclarer et acquitter la taxe auprès de l’administration des douanes et droits indirects, selon une périodicité annuelle. La déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l’administration, est déposée avant le 31 janvier suivant l’année concernée. La taxe correspondante est acquittée dans le même délai. La déclaration mentionne les quantités d’électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre de l’année civile, ainsi que le montant de la taxe. La même déclaration précise les quantités d’électricité non taxables au sens du 4 de cet article fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période. Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 de cet article sont dispensés de l’obligation d’établir la déclaration. »

Cet amendement vise à appliquer la réforme de la CSPE à Saint-Pierre et Miquelon.