Amendement n° 115 · Article 16 quinquies

I. – Supprimer les alinéas 28 à 31.

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 39 à 41 l'alinéa suivant :

« 10° À la seconde phrase du second alinéa du 2 de l’article 206, les mots : « forfait prévu aux articles 64 à 65 B » sont remplacés par les mots : « régime prévu à l’article 64 bis » ; ».

Le présent amendement a pour objet de simplifier la rédaction des articles 75 et 75 A du code général des impôts (CGI) tels que modifiés par le présent projet de loi.

Les alinéas 28 à 31 de l’article 16 quinquies du présent projet de loi ont pour objet, lorsqu’un exploitant agricole soumis au nouveau régime du « micro bénéfices agricoles » perçoit des revenus accessoires de nature commerciale ou non commerciale, d’agréger ces revenus accessoires au bénéfice agricole, mais en leur appliquant non l’abattement de 87 % propre aux bénéfices agricoles, mais les abattements afférents à chacune de ces catégories de revenus.

Plutôt que de créer cette nouvelle règle, il serait préférable de revenir à la rédaction actuelle des articles 75 et 75 A du CGI, selon lesquels les revenus accessoires ne sont agrégés aux bénéfices agricoles que pour les exploitants soumis à un régime réel d’imposition.

Ainsi, pour les exploitants soumis au régime « micro BA », les revenus de nature commerciale et non commerciale feront, comme actuellement, l’objet d’une imposition distincte avec l’abattement qui leur est propre, de manière identique aux revenus accessoires actuellement perçus par les exploitants soumis au forfait agricole.