Amendement n° 111 · Article 21
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Pour l’application du présent titre, les locaux de stockage dépendant d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, défini au 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, sont assimilés à des locaux commerciaux accessibles au public. ».
Exposé sommaire
Dans la continuité de la loi ALUR qui a reconnu le caractère commercial des « drive » en les soumettant à la délivrance préalable d’une autorisation d’exploitation commerciale, le présent sous-amendement propose de traiter ces établissements, au regard de la taxe sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, comme des locaux commerciaux. Cette mesure permettra de traiter de la même manière les commerces classiques et ces nouvelles formes de grande surface.