Amendement n° 95 · Article 2 ter
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire »
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Dispositif
À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».
Exposé sommaire
La réglementation n’est en l’état pas suffisamment dissuasive à l’encontre des pratiques commerciales abusives.
Le présent amendement propose de renforcer les sanctions pouvant être adoptées à l’encontre des distributeurs afin de dissuader les comportements suspects.