Amendement n° 90 · Article 1er bis
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 01/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire »
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en précisant la destination du produit ou du mix produit ».
Exposé sommaire
L’article 1 bis vise à trouver une solution au problème de la cession de contrats laitiers à titre onéreux.
En effet, il prévoit que l’acheteur est tenu de proposer au producteur un contrat d’une durée minimale.
Cette disposition est importante mais il est nécessaire d’encourager la réalisation des contrats avec une segmentation des marchés, pour mieux tenir compte de la valorisation des produits réalisée par l’entreprise à partir des produits agricoles livrés par les producteurs.
Cosignataires (12)
Nicole Ameline, Dino Cinieri, Georges Fenech, Claude de Ganay, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Sophie Rohfritsch