Amendement n° 68 · Article 6 ter
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire »
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif serait valable de 2016 à 2018 et permettrait à un agriculteur de déduire 35 % du montant total des primes dans un plafond de 10.000 euros. Cette proposition, qui peut sembler intéressante de premier abord vient doublonner d’une part la DPA qui est utilisable dans la prise en charge du coût des primes d’assurance et des franchises ; d’autre part l’assurance récolte. Cela n’est pas possible d’un point de vue du droit européen (double aide pour le même objet).