Amendement n° 65 · Article 8 bis A
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire »
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition n’est qu’une déclaration de principe qui n’a pas de valeur juridique. En outre, il existe un conseil de simplification agricole et le Gouvernement mène depuis plus de deux années une politique constante de simplification législative et réglementaire, y compris dans le secteur agricole.