Amendement n° 6 · Article 6
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire »
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Exposé sommaire
L’article 35 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a considérablement assoupli le régime applicable à la déduction pour aléas (DPA).
Votre rapporteur propose de renoncer au changement du dispositif de la DPA en réserve spéciale d’exploitation agricole, ses conditions d’assouplissement étant satisfaites. Le dispositif entré le 1er janvier 2016 est en effet plus favorable que celui envisagé par la proposition de loi.