Amendement n° 59 · Article 11 bis
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire »
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif tel que proposé est compensé par une hausse de la TVA et de la CSG, alors que la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) est une ressource des collectivités. Le coût de ce dispositif s’établirait entre 500 et 700 millions d’euros. Cela ferait perdre aux Jeunes Agriculteurs un avantage qui leur est réservé puisqu’ils sont exonérés de TFNB durant 5 ans.