Amendement n° 49 · Article 6
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 30/01/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire »
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin du d du 2 du I de l’article 72 D bis , les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire
Le d de l’article 72 D bis exige la reconnaissance de l’aléa ouvrant droit au bénéficie de la Dotation Pour Aléa ( DPA) à la reconnaissance de l’aléa par une autorité administrative compétente.
L’objet du présent amendement est de transférer à l’agriculteur la responsabilité d’apporter les éléments de l’aléa.
Cosignataires (25)
Élie Aboud, Nicole Ameline, Jean-Pierre Barbier, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, Marie-Christine Dalloz, Lucien Degauchy, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Laffineur, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Jean-Marie Sermier, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel