Amendement n° 23 · Article 3
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire »
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« constituant l’ingrédient principal ».
Exposé sommaire
Il n’est pas utile de limiter l’obligation d’information à l’ingrédient principal. Une telle limitation risque d’être sujette à différentes interprétations de la part des distributeurs et fabricants.
Cosignataires (22)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier