Amendement n° 15 · Article 9
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire »
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l’État, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III du présent article. »
Exposé sommaire
Il convient de veiller à ce que les personnes prises en charge par la mutualité sociale agricole continuent à bénéficier du versement de leurs droits.