Amendement n° 10 · Article 8 bis
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire »
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« mentionnés »,
insérer les mots :
« au 17 de l’annexe I et ».
Exposé sommaire
Il convient de viser explicitement les installations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs visées à l’annexe I et non à l’annexe II qui ne concerne que marginalement les installations d’élevage intensifs (ceux non visés à l’annexe I).