Amendement n° 3 · Article 10
Gouvernement · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
A l'alinéa 38, substituer au montant :
« 541 044 039 »
le montant :
« 455 008 116 »
Exposé sommaire
Le présent amendement de coordination vise à tirer les conséquences des modifications introduites à l’article 10 par le sous-amendement 307 sur les variables d’ajustement qui diminue le montant cible des allocations compensatrices soumises à minoration, la compensation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QQPV) étant figée à son montant de 2014 à compter de 2016.