Amendement n° 1 · Article 7 bis

I. Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, déterminée à proportion :

« 1° soit de l'utilisation qu'il fait du bien, dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

« 2° soit du nombre de parts qu'il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas. »

II. Au septième alinéa, le mot : « La » est remplacé par les mots : « Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la ».

Le présent amendement vise à préciser le mode de répartition entre associés coopérateurs de la déduction exceptionnelle afférente à un bien éligible acquis par une coopérative autre qu'une CUMA.