Amendement n° 95 · Article 42 bis

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable, à compter du 1^er janvier 2016, aux logements ou aux parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires lorsque ceux-ci sont cédés à des personnes physiques dans les conditions définies au présent 7°. ».

L’article 21 de loi de finances pour 2014 introduit une obligation de financement par subvention publique à hauteur de 5 % pour l’ensemble des opérations relevant de la défiscalisation sur le fondement de l’article 199 undecies C du CGI.

Cet amendement propose d’intégrer les opérations en Prêt Locatif Social Accession (PLSA) car c’est sur ce dispositif qui permet de favoriser l’accession à la propriété dans les départements d’Outre-Mer.

Cette obligation s’applique en particulier aux opérations qui relèvent de la combinaison d’un financement par la ligne budgétaire unique (LBU) avec les dispositions des articles 199 undecies C ainsi que du crédit d’impôt de l’article 244 quater X du code général des impôts.

Or, les logements sociaux relevant des critères des Prêts Sociaux Location-Accession (PLSA) et des Prêts Locatifs Sociaux (PLS) ne bénéficient pas de subventions par la LBU.