Amendement n° 8 · Article 3
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/12/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) À la première phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « par un groupement d’opérateurs ou un distributeur » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté à l'Assemblée nationale.