Amendement n° 7 · Article 40
De Jean-Pierre Giran (Les Républicains) · déposé le 09/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est complété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° L’acquisition de pompes à chaleur air/air ; » ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire les pompes à chaleur air/air au titre des équipements bénéficiant du crédit d’impôt de transition énergétique (CITE).
Ces équipements constituent, en effet, une source importante d’énergie renouvelable. La chaleur qui peut être récupérée dans l’air à des températures minimales sous nos latitudes est largement appréciable au regard de l’énergie consommée par les pompes à chaleur aérothermiques.
Les machines aérothermiques efficaces ont des coefficients de performance importants : celui d’une pompe à chaleur air/air est de l’ordre de 2,7 pour une température extérieure de 7°C et une température de l’air intérieure de 20°C.
Ces systèmes, dont les performances sont en progression constante, contribuent à la réduction de l’émission des gaz à effet de serre dans un souci de développement durable.
C’est pourquoi il apparaît justifié d’inclure les pompes à chaleur air/air parmi les sources d’énergies renouvelables éligibles au CITE.