Amendement n° 344 · Article 61

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

L’amendement prévoit de raccourcir le délai de délibération pour les communes dans le cadre de la répartition interne du FPIC. Ainsi dans le cadre de la répartition libre, l’organe délibérant de l’EPCI aurait deux mois pour proposer une répartition alternative du FPIC et les communes auraient un délai d’un mois pour se prononcer sur cette proposition (au lieu de deux mois). Ce raccourcissement du délai permettra de procéder aux prélèvements et aux reversements à compter du mois de septembre. Un délai de délibération plus long risquerait de concentrer les prélèvements et les reversements sur les deux derniers mois de l’année. L’amendement supprime également la disposition qui prévoyait qu’en cas d’absence de délibération d’une commune, la commune était réputée avoir approuvé la proposition de l’EPCI. En effet cette disposition comportait un risque d’inconstitutionnalité, car elle présuppose la tutelle d’une collectivité sur une autre.