Amendement n° 340 · Article 39 undecies
Gouvernement · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
- Sous-amendement de
- n° 202
Dispositif
I. – A l'alinéa 7, substituer à la date:
« 21 janvier 2016 »
la date :
« 5 février 2016 »
II. – A l'alinéa 8, substituer à la date :
« 15 févier 2016 »
la date :
« 31 janvier 2016 »
Exposé sommaire
Afin d’alléger la fiscalité locale (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises, ainsi que leurs taxes annexes et additionnelles) pesant sur les entreprises qui investissent dans le domaine de la recherche et du développement, l’article 39 undecies permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre de délibérer en vue d’instaurer un abattement d’un tiers de la valeur locative des immeubles affectés à des activités de recherche industrielle.
Le présent sous-amendement propose de modifier, pour les impositions dues au titre de 2016, les dates dérogatoires de délibération et de dépôt des déclarations des biens concernés par l’abattement. Il s’agit d’inverser leur chronologie afin que les collectivités soient informées des éléments déclarés par les entreprises et puissent ainsi évaluer l’impact financier de leur décision.