Amendement n° 332 · Article 14
Gouvernement · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 87, substituer au montant :
« 63,3 millions d’euros »
le montant :
« 95,3 millions d’euros ».
Exposé sommaire
L’aboutissement de la négociation des transactions entre l’État et les diffuseurs de services de télévision conduit le Gouvernement à affecter des moyens supplémentaires à l’Agence nationale des fréquences en 2016 en vue d’assurer le paiement de leur indemnisation pour les conséquences sur leur activité de la décision des pouvoirs publics de réaffecter aux opérateurs de téléphonie mobile la bande de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz.