Amendement n° 330 · Article 20
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
- Sous-amendement de
- n° 187
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 50 » ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Autre amendement de repli.
Il vise à relever l’assiette taxable, de 5 millions d’euros à 50 millions d’euros.
Cette hausse devrait permettre :
- D’une part, de ne pas pénaliser les petits opérateurs ;
- D’autre part, pour les gros opérateurs, de diminuer le risque (réel) de report de la taxe sur la facture des consommateurs.